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Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux

Loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine

Sénat International / Diplomatie

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 16 novembre 2011
  1. Dépôt du texte 16 novembre 2011
  2. Retrait 4 mai 2012
  3. Dépôt du texte 30 mai 2013
  4. Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale 16 avril 2015
1ère lecture — Sénat · depuis le 4 mai 2012
  1. Dépôt du texte 4 mai 2012
  2. Texte de la commission 21 mai 2013 · commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
  3. Décision : adopté par le Sénat 29 mai 2013
Promulgation de la loi · 28 avril 2015
  1. Promulgation de la loi 28 avril 2015

Votes sur l'ensemble du texte

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)