l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
AN 10 avril 2013 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin