sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Sénat 4 avril 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Economie : pour une fiscalité numérique neutre et équitable
sur la motion n° 1, présentée par M. Yvon Collin au nom de la commission des finances, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin