sur l'ensemble de la proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
Sénat 3 avril 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
sur l'ensemble de la proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin