Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales

Sénat Local / Urbanisme

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 22 février 2013

Dépôt du texte 22 février 2013
Décision : adopté par le Sénat 3 avril 2013

Votes sur l'ensemble du texte

Adopté le 3 avril 2013 334 pour, 0 contre

Mesures phares (votes les plus disputés)

Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.

Tous les scrutins (1)

sur l'ensemble de la proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales 3 avril 2013 · Adopté