le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral (loi organique).
AN 2 avril 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi)
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin