sur l'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 decies du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Sénat 19 mars 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France
sur l'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Christian Cointat et plusieurs de ses collègues, à l'article 29 decies du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin