sur l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Sénat 27 février 2013 — Adopté
Fait partie de la loi : Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
sur l'ensemble de la proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin