l'ensemble du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
AN 19 février 2013 — Adopté · Scrutin public solennel
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux
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