sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social
Sénat 18 décembre 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Logement et urbanisme : logement social (2)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production du logement social
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin