sur l'article 24 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Sénat 15 décembre 2012 — Rejeté
Fait partie de la loi : Budget : loi de finances rectificative 2012 (3)
sur l'article 24 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin