sur l'amendement n° 41, présenté par M. Philippe Marini, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Sénat 11 décembre 2012 — Rejeté
Fait partie de la loi : Economie : banque publique d’investissement (BPI)
sur l'amendement n° 41, présenté par M. Philippe Marini, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la création de la Banque publique d'investissement
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin