l'ensemble du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (première lecture).
AN 27 novembre 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Logement et urbanisme : logement social (2)
Conférence des présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin