sur l'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2013
Sénat 24 novembre 2012 — Rejeté
Fait partie de la loi : Budget : loi de finances 2013
sur l'amendement n° I-89 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2013
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin