le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
AN 23 octobre 2012 — Adopté · Scrutin public solennel
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin
Transparence de la vie politique · Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen & élus locaux
AN 23 octobre 2012 — Adopté · Scrutin public solennel
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin