sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Sénat 11 octobre 2012 — Adopté
Fait partie de la loi : Union européenne : traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin