sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires
Sénat 19 décembre 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin