Loi portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Sénat Justice / droit pénal
Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par l'Assemblée nationale
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : modifié par le Sénat
Commission mixte paritaire
- Texte de la commission mixte paritaire : Accord
- Décision : adopté par le Sénat
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Pas assez de votes enregistrés pour dégager des mesures phares.
Tous les scrutins (2)
- sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire
- sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la limite d'âge des magistrats judiciaires