sur l'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité
Sénat 3 novembre 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative à la protection de l'identité
sur l'amendement n°4, présenté par le Gouvernement, à l'article 5 de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la protection de l'identité
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin