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Loi relative à la protection de l'identité

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Sénat · depuis le 27 juillet 2010
  1. Dépôt du texte 27 juillet 2010
  2. Texte de la commission 13 avril 2011 · commission des lois
  3. Décision : adopté par le Sénat 31 mai 2011
1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 1 juin 2011
  1. Dépôt du texte 1 juin 2011
  2. Texte de la commission 29 juin 2011 · commission des lois
  3. Décision : modifié par l'Assemblée nationale 7 juillet 2011
Deuxième lecture — Sénat · depuis le 7 juillet 2011
  1. Dépôt du texte 7 juillet 2011
  2. Texte de la commission 19 octobre 2011 · commission des lois
  3. Décision : adopté avec modifications par le Sénat 3 novembre 2011
Deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 3 novembre 2011
  1. Dépôt du texte 3 novembre 2011
  2. Texte de la commission 30 novembre 2011 · commission des lois
  3. Décision : modifié par l'Assemblée nationale 13 décembre 2011
Commission mixte paritaire · depuis le 10 janvier 2012
  1. Texte de la commission mixte paritaire : Accord 10 janvier 2012
  2. Décision : adopté par l'Assemblée nationale 12 janvier 2012
  3. Décision : rejeté par le Sénat 26 janvier 2012
Nouvelle lecture — Assemblée nationale · depuis le 26 janvier 2012
  1. Dépôt du texte 26 janvier 2012
  2. Texte de la commission 31 janvier 2012 · commission des lois
  3. Décision : adopté par l'Assemblée nationale 1 février 2012
Nouvelle lecture — Sénat · depuis le 2 février 2012
  1. Dépôt du texte 2 février 2012
  2. Texte de la commission 8 février 2012 · commission des lois
  3. Décision : modifié par le Sénat 21 février 2012
Lecture définitive — Assemblée nationale · depuis le 22 février 2012
  1. Dépôt du texte 22 février 2012
  2. Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale 6 mars 2012
Conseil constitutionnel · 22 mars 2012
  1. Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conforme 22 mars 2012
Promulgation de la loi · 28 mars 2012
  1. Promulgation de la loi 28 mars 2012

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

Tous les scrutins (1)