sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Sénat 12 mai 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin