Loi relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
Sénat Institutions / Procédure Parlementaire Local / Urbanisme
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : adopté par le Sénat
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Texte de la commission
- Décision : modifié par l'Assemblée nationale
Commission mixte paritaire
- Texte de la commission mixte paritaire : Accord
- Décision : adopté par le Sénat
- Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale
Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (2)
- sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement
- sur l'ensemble du projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution