sur la motion n°1, présentée par M. René Garrec, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
Sénat 28 avril 2011 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
sur la motion n°1, présentée par M. René Garrec, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin