Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
Sénat
Parcours du texte
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Décision : rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité
Votes sur l'ensemble du texte
Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.