sur l'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue
Sénat 3 mars 2011 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi relative à la garde à vue
sur l'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin