Loi relative à la garde à vue

Sénat

Dossier législatif officiel ↗

Parcours du texte

1ère lecture — Assemblée nationale · depuis le 13 octobre 2010

Dépôt du texte 13 octobre 2010
Texte de la commission 15 octobre 2010 · commission des lois
Décision : adopté par l'Assemblée nationale 25 janvier 2011

1ère lecture — Sénat · depuis le 25 janvier 2011

Dépôt du texte 25 janvier 2011
Texte de la commission 16 février 2011 · commission des lois
Décision : modifié par le Sénat 8 mars 2011

Deuxième lecture — Assemblée nationale · depuis le 9 mars 2011

Dépôt du texte 9 mars 2011
Texte de la commission 30 mars 2011
Décision : adopté définitivement par l'Assemblée nationale 12 avril 2011

Promulgation de la loi · 15 avril 2011

Promulgation de la loi 15 avril 2011

Votes sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble du texte enregistré : un texte peut aussi être adopté à main levée, voir son parcours ci-dessus.

Mesures phares (votes les plus disputés)

sur l'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue 3 mars 2011 · 153 pour / 183 contre

Tous les scrutins (1)

sur l'amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par M. Jean-Pierre Vial et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la garde à vue 3 mars 2011 · Rejeté