sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
Sénat 28 octobre 2010 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin