sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Sénat 18 février 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin