sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Sénat 14 janvier 2010 — Adopté
Fait partie de la loi : Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
sur la motion n° 1, présentée par M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin