sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-1020)
Sénat 22 décembre 2009 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (n° 16, 2009-1020)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin