sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Sénat 21 décembre 2009 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin