sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Sénat 9 décembre 2009 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
sur l'article 1er de la proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin