sur l'amendement n° II-105, présenté par Mme Annie David et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, l'amendement n° II-172 rectifié quater, présenté par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues et l'amendement n° II-261, présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 45 bis du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemble nationale

Sénat 7 décembre 2009 — Rejeté