sur l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Sénat 18 novembre 2009 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
sur l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale,renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin