sur l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Sénat 16 novembre 2009 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
sur l'ensemble de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin