sur l'amendement n° 96, présenté par M. Jean-Jacques Hyest,au nom de la commission des Lois, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Sénat 18 juin 2008 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
sur l'amendement n° 96, présenté par M. Jean-Jacques Hyest,au nom de la commission des Lois, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin