sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution
Sénat 29 janvier 2008 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le titre XV de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin