sur la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au titre XV de la Constitution
Sénat 29 janvier 2008 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
sur la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au titre XV de la Constitution
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin