sur l'amendement n° 465, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)
Sénat 14 novembre 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
sur l'amendement n° 465, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin