sur l'article 2 de la proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
Sénat 30 octobre 2007 — Rejeté
Fait partie de la loi : Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
sur l'article 2 de la proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin