sur l'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sénat 31 juillet 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
sur l'ensemble du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin