sur la motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Sénat 31 juillet 2007 — Rejeté
Fait partie de la loi : Loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
sur la motion n° 59, présentée par MM. Charles Gautier, Robert Badinter, Louis Mermaz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin