sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution.
Sénat 7 février 2007 — Adopté
Fait partie de la loi : Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin