Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
Sénat Institutions / Procédure Parlementaire
Parcours du texte
1ère lecture — Assemblée nationale
- Dépôt du texte
- Décision : adopté par l'Assemblée nationale
1ère lecture — Sénat
- Dépôt du texte
- Décision : adopté par le Sénat
Congrès du Parlement
- Décision : adopté par le Congrès
Promulgation de la loi
- Promulgation de la loi
Votes sur l'ensemble du texte
Mesures phares (votes les plus disputés)
Tous les scrutins (2)
- sur l'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Pierre Fauchon, et François Zocchetto, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. (Limitation de l'inviolabilité du chef de l'État, au cours de son mandat, à la seule matière pénale).
- sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution.