le sous-amendement n° 88 de M. Bernhardt à l'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).
AN 29 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Président du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Exiger « une formation spécifique » sans dire laquelle laisse la porte ouverte à des formations de quelques heures. Ce sous-amendement renvoie à un arrêté le contenu minimal de cette formation, après avis de la HAS, pour que chaque victime soit prise en charge par un professionnel réellement compétent, partout sur le territoire.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin