l'amendement n° 715 de Mme Blanc à l'article 19 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).
AN 6 octobre 2026 — Rejeté · Scrutin public ordinaire
Fait partie de la loi : Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Exposé sommaire
Texte officiel rédigé par l'auteur de l'amendement pour justifier son dépôt (source : Assemblée nationale).
Cet amendement vise à prévoir la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’un viol incestueux est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes.L’article 19 crée un régime pénal autonome du viol incestueux. Le nouvel article 222-31-2 du code pénal prévoit une peine de vingt ans de réclusion criminelle, portée à trente ans lorsque le viol a entraîné la mort de la victime et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.Il ne prévoit toutefois pas le cas dans lequel un même auteur commet plusieurs viols sur des victimes différentes.Cet amendement complète donc ce régime afin que la réclusion criminelle à perpétuité soit également encourue dans cette hypothèse, compte tenu de la particulière gravité des faits de répétition de viols sur plusieurs victimes.
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin