l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
AN 7 juillet 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin