l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
AN 23 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin