l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
AN 17 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin