l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
AN 16 juin 2026 — Adopté
Fait partie de la loi : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Conférence des Présidents
Répartition par parti
Pour Contre Abstention Effectif du parti à la date du scrutin